Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 85
Versions de la disposition
85. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec pris en vertu de la présente loi doit être formé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
En vig.: 2022-05-12
85. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec pris en vertu de la présente loi doit être formé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
